Nummer: 8001977
Land: France
Quelle: TED
DPMG.18.002.Pp
Fourniture de pièces pour matériels d"accoroutage.
Fourniture de pièces détachées.
Fourniture de pièces d"usure.
Fourniture de pièces détachées
Fourniture de pièces d"usure
— Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature devant le juge des référés précontractuels du TA (article L. 551-1 du CJA).
— Recours de tout tiers au contrat en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses exercé dans un délai de deux mois à compter de l"avis d"attribution. A compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu"ils disposent de ce recours, les tiers ne sont plus recevables à exercer le recours en annulation (Conseil d"état Ass., 4.4.2014, Département de Tarn-Et-Garonne).
— Référé contractuel devant le TA dans un délai de 31 jours suivant la publication de l"avis d"attribution du contrat (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 du CJA).