Nummer: 9463919
Land: France
Quelle: TED
Avocats visites domiciliaires et mesures conservatoires et de séquestres
Réalisation de prestations d"assistance, de conseil et de représentation juridiques pour les visites domiciliaires et les mesures conservatoires et de séquestres.
L"accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d"assistance, de conseil et de représentation juridique liées:
— aux visites domiciliaires réalisées conformément aux dispositions de l"article L.621-12 du code monétaire et financier, et au contentieux y afférent, jusqu"à l"appel inclus ainsi qu"aux mesures d"instruction in futurum demandées en application des dispositions de l"article 145 du code de procédure civile et au contentieux y afférent, jusqu"à l"appel inclus,
— à l"organisation des mesures conservatoires et de séquestres réalisées conformément aux dispositions des articles L.621-13 et -14 du code monétaire et financier,
— à des prestations de conseil en matière boursière, CNIL et jurisprudence notamment européenne (cour européenne des droits de l"homme et cour de justice de l"union européenne) en lien avec les recours relatifs aux visites domiciliaires, hors droit public et droit social.
Prestations d"assistance, de conseil et de représentation juridiques pour les visites domiciliaires et les mesures conservatoires et de séquestres
La valeur totale du marché est basée sur un scénario de commande composé de chaque type de prestation